Il faut vous adresser à des élevages reconnus pour les chiens de race avec
pedigree ou à des refuges, la S.P.A. les vétérinaires ou les particuliers pour les chiens sans origine.
Seuls les chiens âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre
onéreuse. Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race que
les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche. (art.L214-8 du code rural)
Le vendeur a l'obligation de vous remettre les documents suivants :
# une attestation de vente: doit y figurer l'identité de l'animal ( nom, race ou genre du chien,
date de naissance, numéro de tatouage ), les noms et adresse du vendeur et de l'acheteur,
la date de la vente et de la livraison, le prix de la vente.
# la carte de tatouage : le chien doit
être obligatoirement tatoué pour pouvoir être vendu ou cédé à titre gratuit.
( N'oubliez pas de faire le changement de propriétaire et d'adresse par la suite ! )
# un document d'information sur les
caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également des conseils
d'éducation.
Si
vous achetez un chien à un particulier, il doit vous remettre un certificat de
bonne santé établi récemment par un vétérinaire.
S'il s'agit d'un chien de race qui
n'a pas été encore confirmé, le vendeur doit vous
remettre un certificat de naissance également appelé
pedigree provisoire, stipulant qu'il est issu de parents inscrits au L.O.F. Si le chien est
effectivement confirmé le vendeur vous remet le pedigree indiquant que le
chien est inscrit définitivement comme chien de race reconnu par
la Société Centrale Canine.
Il vous appartiendra par la suite de
demander un carnet de vaccination ( carnet de santé ) à votre vétérinaire lors des premiers vaccins. L'éleveur
sérieux a déjà fait vacciner le chiot dans son élevage et vous remettra lui même ce carnet.
Attention, il ne s'agit pas d'une obligation.
Rappel : l'acquisition,
la cession à titre onéreux ou gratuit, l'élevage et l'importation
de chiens classés dans la catégorie des chiens dangereux de la
première catégorie est interdite en France conformément
à la loi numéro 99-5 du 06/01/1999 depuis le 27/04/1999.
Après l'achat, vous vous apercevez que le chien est malade. Négociez un accord à l'amiable
avec le vendeur ou l'éleveur. Si vous n'obtenez pas satisfaction, il existe des
recours prévus par le code civil :
- le vice de consentement ( art.1109 du code civil ) : la vente peut
être annulée si vous apportez la preuve que le vendeur vous a
trompé sur les qualités du chien ( sens olfactifs pour un chien de chasse,
qualité de reproducteur,... ), qu'il a fait usage de faux documents, certificats,
publicités pour vous inciter à prendre tel chien alors
que vous ne l'auriez certainement pas acheté. L'acheteur dispose d'un délai de
5 ans à partir du moment où a été découverte la tromperie.
- le vice caché ( art.1641 du code civil ) : le chien est
atteint d'une maladie ne faisant pas partie des vices rédhibitoires,
rendant l'animal impropre à l'usage auquel il est destiné. L'action doit
être intentée dans les plus brefs délais afin d'obtenir la restitution du prix de
vente assortie d'éventuels dommages et intérêts, la reprise du
chien par l'éleveur. L'acheteur peut néanmoins obtenir le droit de conserver le
chien, le vendeur ne remboursant qu'une partie du prix de la vente dans ce cas.
- les vices
rédhibitoires ( art.1647 du code civil ; décret n°
90-572 du 28 juin 1990 ) : l'article 285-1 du code rural détermine les
maladies ou défauts de l'espèce canine et fixe le délai
d'action en garantie par le diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire
:
a)
la maladie de carré : 8 jours
b) l'hépatite contagieuse canine : 6 jours
c) la parvovirose canine (gastro-entérite) : 5 jours
d) la dysplasie coxo-fémorale : pour le chien vendu avant
l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués
jusqu'à cet âge sont pris en compte.
e) l'ectopie testiculaire (monorchidie, cryptorchidie): pour le chien
âgé de plus de 6 mois
f) l'atrophie rétinienne
Ces délais sont comptés à la date
de livraison du chien et l'acheteur dispose de 30 jours pour introduire une
action en vices rédhibitoires.
Il est très important de
rédiger avec précision le contrat de vente, de le relire avec
soin et de ne pas hésiter à y faire porter toutes les conventions
particulières établies entre les deux parties pouvant limiter
ou étendre les garanties. Il ne faut pas tarder à faire examiner
son nouveau compagnon par un vétérinaire dès la vente réalisée afin de s'assurer de son intégrité.
Si
vous achetez un chien à un particulier, il doit vous remettre un certificat de
bonne santé établi récemment par un vétérinaire.
