La
France vient d'adopter en conseil des Ministres le 20 Février 2002,le
projet de loi de ratification de la Convention européenne du conseil de
l'Europe pour la protection des animaux de compagnie.
Cette convention a été adoptée par le
Conseil de L'Europe le 26 mai 1987, signée par la France le 18 décembre 1996
et vient d'être ratifiée par la France en attendant son adoption définitive
par le parlement.
Il a fallu attendre la loi n° 99-5 du
06/01/1999 pour que la législation française soit en conformité avec la
Convention européenne.
L'initiative prise par le Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche concrétise le travail réalisé en faveur
de la protection animale en France au cours des dernières années et contribue
à faire connaître les droits et devoirs de l'homme à l'égard des animaux.
Elle prendra plusieurs formes dont :
La diffusion d'un livret auprès des collectivités locales,
administrations, vétérinaires et associations, expliquant la réglementation
existante à ce jour, rappelant les droits et devoirs de l'homme envers
l'animal prodiguant des conseils utiles pour l'acquisition d'un chiot.
Cliquez ici pour visualiser le livret au format .pdf
ou télécharger le livret-bien-être
-- La publication de la
Charte des principes fondamentaux de la relation entre
l'homme et l'animal : elle a une vocation pédagogique auprès du public concerné
par les animaux de compagnie.
-- la ratification de la
Convention Européenne sur la protection
des animaux de compagnie qui viendra compléter la législation en vigueur avec notamment des
restrictions importantes comme :
1) l'interdiction de la vente d'un animal aux mineurs de moins de 16 ans sauf
consentement des parents.
2) l'interdiction des interventions chirurgicales destinées à modifier
l'apparence d'un animal de compagnie comme la coupe des oreilles, la coupe de la
queue.
3) la sélection devra éviter la transmission de défauts génétiques pouvant
altérer le bien-être ou la santé des animaux de compagnie.
4) la possession d'une attestation professionnelle ( certificat de capacité ) pour
exercer une activité liée aux animaux de compagnie.
-- la publication au Journal Officiel d'un décret instituant
les
comités départementaux de protection animale. Il s'agit d'un
comité consultatif départemental, présidé par le Préfet, réunissant différents
partenaires professionnels, administratifs, associatifs qui se concerteront
sur les problèmes en relation avec la protection animale ( divagation des animaux,
gestion des fourrières, projets d'installation d'élevage ou commerces d'animaux
de compagnie, actions d'informations du public... )
La loi n° 2004-628 du 08 Juillet 2004 publiée au JO N° 157 du 09/07/2004 autorise
la ratification de la Convention Européenne pour la protection des animaux de
compagnie faite à Strasbourg le 13/11/1987 et signée par la France le 18/11/1996.
Ratification de la convention européenne
La France vient d'adopter définitivement la convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie en émettant toutefois
des réserves quant à la caudectomie ( coupe de la queue ).
Les principales modifications apportées par cette loi sont donc:
- aucun animal de compagnie ne peut être vendu à des personnes
de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres
personnes qui exercent la responsabilité parentale.
- l'obligation de déclaration aux autorités compétentes toute
personne qui se livre au commerce, à l'élevage, à la garde d'animaux de
compagnie, à la gestion d'un refuge.
- l'interdiction en France des interventions chirurgicales
destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins
curatives : par exemple la coupe des oreilles est désormais interdite, ainsi
que l'ablation des griffes.
Des exceptions à ces interdictions sont possibles si un
vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des
raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal
particulier, soit pour empécher la reproduction.
Rappel : La France a posé une réserve pour la coupe de la
queue, donc toujours autorisée.
Ces pratiques vont remettre en cause l'évolution des standards
: forme et port d'oreilles pour certaines races de chiens.
Liste
des pays ayant signé la convention européenne sans réserve
>-
Autriche
>-
Chypre
>-
Grèce
>-
Norvège
>-
Suède
>-
Suisse
Liste des pays ayant
signé la convention européenne avec des réserves :
( Les
numéros correspondent aux articles de la convention européenne visés par les
réserves )
>-
Belgique : articles 10/21
>-
République Tchèque : articles 6/10/21
>-
Danemark : articles 6/10/21
>-
Finlande : articles 6/10/21
>-
Allemagne : articles 6/10/21
>-
Luxembourg : articles 10/21
>-
Portugal : articles 10/21
>-
France : articles 10/21
N.B/
article 6 : limite d'âge pour l'acquisition
article 10 : caudectomie ( coupe de la queue )
article 21 : autorisation pour les pays signataires de la convention de faire
des réserves
Liste
des pays en attente de signature de la convention européenne :
>-
Turquie
>-
Italie
>- Pays
Bas
>(
source : conseil de l'Europe / affaires juridiques / 08/01/2004 )
>>>> Voir
le texte de la Convention
Européenne sur la protection des animaux de compagnie.
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL :
Le décret n0 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1) a été publié au J.O n° 115 du 18 mai 2004 page 8784.
Cette loi concerne l'acquisition, la détention, le commerce, l'élevage, le dressage, publicité, expositions, interventions chirurgicales....
En ce qui concerne les opérations chirurgicales l'article 10 précise :
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :
a) La coupe de la queue ;
b) La coupe des oreilles ;
c) La section des cordes vocales ;
d) L'ablation des griffes et des dents.
2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que :
a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier ;
b) Pour empêcher la reproduction.
3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale."
Mais en ce qui concerne la coupe de la queue, il est précisé à la fin du décret :
"En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10."